Gwendoline PAUL

Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

par Gwendoline Paul 16. janvier 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , déclaration préalable , environnement , permis de construire , photovoltaïque , Rennes , urbanisme

Très belle année 2023 !

par Gwendoline Paul 09. janvier 2023 Non classé 0

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'expropriation Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes

Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

par Gwendoline Paul 28. novembre 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cour administrative d'appel , élevage canin , environnement , juge administratif , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , urbanisation , zone agricole

Le Conseil d’Etat confirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une liberté fondamentale

par Gwendoline Paul 24. octobre 2022 Non classé 0

Les dispositions de l’article 521-2 du Code justice administrative permettent au juge des référés de suspendre, dans les 48h, un acte portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Depuis 2005, le juge du référé-liberté considère qu’en «adossant» à la Constitution une Charte de l’Environnement qui proclame en son article 1er que ...

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

par Gwendoline Paul 17. octobre 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué 0

L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , environnement , installations classées , obligation d'information , pollution , remise en état , Rennes , site pollué , urbanisme , vente

Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

par Gwendoline Paul 10. octobre 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , immobilier , juge administratif , maison , permis de construire , permis modificatif , Rennes , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

L’acquéreur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage ayant commencé avant la vente du bien

par Gwendoline Paul 12. septembre 2022 Immobilier et construction, Non classé 0

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Elle estime que, ayant constaté que le trouble subsistait alors ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , désordres , immobilier , justice , maison , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Le renoncement d’une collectivité à sa décision de préempter est susceptible d’ouvrir droit à réparation

par Gwendoline Paul 22. août 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Une commune qui décide légalement d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien puis qui décide finalement de renoncer à l’acquisition de l’immeuble peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui démontre avoir subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, revêtant un caractère spécial et ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , contentieux , immobilier , juge administratif , préemption , Rennes , urbanisme

Recours en matière d’urbanisme : prolongation de la suppression de l’appel

par Gwendoline Paul 11. juillet 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...

Mots clés: appel , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cassation , Conseil d'Etat , construction , contentieux , environnement , juge administratif , permis d'aménager , permis de construire , Rennes , urbanisation , urbanisme , ZAC

Irrecevabilité d’une requête contre une autorisation d’urbanisme en cas de transmission tardive des pièces justifiant de la qualité et de l’intérêt à agir

par Gwendoline Paul 27. juin 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Un requérant n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager…) que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , contentieux , déclaration préalable , intérêt à agir , juge administratif , permis d'aménager , permis de démolir , permis modificatif , Rennes , urbanisme

Gwendoline PAUL

Droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit public général, droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.