La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue 7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...
Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...
Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...
