Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin
Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...
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