Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

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Article Médiapart « Défaits par la justice, les promoteurs d’un projet de méga-scierie en Corrèze jettent l’éponge » Extrait « Pluie de critiques judiciaires Le tribunal administratif (TA) de Limoges ne semble cependant pas partager l’enthousiasme des pouvoirs publics locaux. Après avoir prononcé en janvier 2024 l’annulation partielle du PLUi, au motif que celui-ci n’avait pas pris en ...

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

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Expropriation : annulation d’une déclaration d’utilité publique en Corrèze La Vie corrézienne – Extrait
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