Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (Ouest France) 

À l’occasion d’un article récent d’Ouest-France, Maître Gwendoline PAUL a été interrogée sur les actions possibles en cas de stockage d’arbres morts/déchets végétaux sur une parcelle privée.

Un voisin peut-il laisser s’accumuler dans son jardin des arbres morts, branchages, souches ou déchets végétaux ? La question se pose souvent lorsque ce stockage devient important, durable ou situé à proximité immédiate d’une habitation. Au-delà de la gêne visuelle, ces végétaux morts peuvent présenter un risque d’incendie, favoriser l’insalubrité ou constituer un trouble anormal de voisinage.

Les végétaux morts peuvent relever de la réglementation des déchets

Les résidus de taille, branches, feuilles mortes ou morceaux d’arbres coupés sont généralement assimilés à des déchets verts. Ils ne peuvent pas être brûlés librement dans un jardin : le brûlage des déchets verts est interdit, sauf dérogations particulières, et les déchets doivent être valorisés ou déposés selon les règles locales, par exemple en compost, paillage, collecte dédiée ou déchèterie.

Le Code de l’environnement prévoit également que le producteur ou détenteur de déchets doit en assurer la gestion jusqu’à leur valorisation ou élimination finale. Autrement dit, un propriétaire ne peut pas laisser indéfiniment des végétaux morts s’accumuler si ce stockage crée un risque ou une nuisance.

En cas de risque d’incendie ou d’insalubrité, le maire peut intervenir

Lorsque le dépôt de végétaux morts fait naître un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques, le maire peut être saisi au titre de ses pouvoirs de police municipale. La police municipale a notamment pour objet d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. En cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Le maire peut également agir sur le fondement de la police des déchets. L’article L. 541-3 du Code de l’environnement permet notamment de mettre en demeure le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires, puis, en cas d’inexécution, de recourir à l’exécution d’office, à une astreinte ou à une amende administrative.

Dans les zones exposées au risque de feu de forêt, il faut aussi vérifier l’existence d’une obligation légale de débroussaillement. Le Code forestier prévoit notamment une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé pour certains terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, avec des règles particulières autour des constructions.

Un stockage peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage

Même lorsqu’il se situe sur une propriété privée, un stockage important de végétaux morts peut dépasser les inconvénients normaux du voisinage. Depuis 2024, le trouble anormal de voisinage est codifié à l’article 1253 du Code civil : la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage peut voir sa responsabilité engagée de plein droit.

La jurisprudence admet qu’un simple risque d’incendie puisse caractériser un trouble anormal de voisinage, notamment en cas de stockage de matières végétales inflammables à proximité immédiate d’une habitation. La Cour de cassation l’a déjà retenu à propos d’un stockage de paille situé en limite de propriété et proche d’un immeuble voisin.

En conclusion, le stockage d’arbres morts ou de déchets végétaux n’est pas automatiquement illégal. En revanche, lorsqu’il devient excessif, dangereux ou insalubre, plusieurs fondements peuvent être mobilisés : pouvoirs de police du maire, réglementation des déchets, obligation de débroussaillement ou trouble anormal de voisinage.