Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?
Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage. Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple ...
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