Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue  7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?    
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Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
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Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat
L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...
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Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...
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Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...
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Permis de construire et servitude de passage

Permis de construire et servitude de passage
Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...
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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?

Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?
Quels sont les effets d’un permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé et dans lequel le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation ? Cette mention est-elle opposable de plein droit au constructeur ou, en fonction de l’éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de ...
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Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?
Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
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