PLU et places de stationnement

PLU et places de stationnement
Ce que le PLU peut prévoir Le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme peuvent prévoir des dispositions portant : sur le nombre maximal de places de stationnement à réaliser par logement ; sur les types de revêtements à utiliser ; sur le type de place en fonction des caractéristiques du véhicule ...
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Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs
Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ». Selon ...
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Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction

Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...
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