Archives des avocat droit de l'immobilier Rennes

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

par Gwendoline Paul 14. avril 2025 Droit public, Non classé 0

France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

par Gwendoline Paul 10. mars 2025 Droit public, Environnement, Expropriation, Urbanisme 0

Expropriation : annulation d’une déclaration d’utilité publique en Corrèze La Vie corrézienne – Extrait

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Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

par Gwendoline Paul 10. mars 2025 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

par Gwendoline Paul 24. février 2025 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le journal de 13h TF1 https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/usine-et-riverains-la-difficile-cohabitation-39563416.html

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Précisions sur les pouvoirs de police du Préfet en matière d’ICPE

par Gwendoline Paul 17. février 2025 Droit public, Environnement, Non classé 0

Contexte Une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en l’occurrence une installation de stockage de déchets non dangereux a demandé au tribunal administratif d’annuler ou de réformer plusieurs dispositions de l’arrêté préfectoral qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification de son exploitation. Cette demande a été rejeté en première ...

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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la Presse

par Gwendoline Paul 10. février 2025 Non classé, Urbanisme 0

Une préemption réussie https://www.ouest-france.fr/bretagne/le-palais-56360/un-programme-ambitieux-dhabitat-a-palais-avec-une-centaine-de-logements-a-la-cle-e28b31e4-ae31-11ef-8992-707451e15361 Ouest-France Publié le 03/12/2024 à 15h30 Extrait Un programme ambitieux d’habitat à Palais, avec une centaine de logements à la clé Depuis 2020, la municipalité de Palais (Morbihan) met en place un programme d’envergure afin de favoriser l’installation durable d’habitants à l’année. L’opération, appelée « Objectif habitat », prévoit une centaine de logements. Le programme ...

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Le cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

par Gwendoline Paul 27. janvier 2025 Droit public, Environnement, Expropriation, Non classé, Urbanisme 0

Obtention de l’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) en Corrèze

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Très belle année 2025 !

par Gwendoline Paul 01. janvier 2025 Non classé 0

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Expropriation : précisions sur la prise en compte des termes de comparaison par le juge

par Gwendoline Paul 02. décembre 2024 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Pour l’évaluation des terrains expropriés, la méthode la plus usitée est celle, dite « par comparaison ». Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge de l’expropriation apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que ...

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Création de déchetterie et voisinage : quelles actions ?

par Gwendoline Paul 02. décembre 2024 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Une action environnementale (recours contre le titre environnemental) peut être couplée à une action fondée sur le droit de l’urbanisme (recours contre l’autorisation d’urbanisme). Déchetterie en face de ma maison, quel recours ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Michel nous envoie ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , déchetterie , environnement , installation classée , permis de construire , Rennes , trouble de voisinage , urbanisme

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