Reconstruction à l’identique et délai de dix ans

Reconstruction à l’identique et délai de dix ans
Après un incendie ou une démolition, la reconstruction à l’identique peut permettre de retrouver un bâtiment que les règles actuelles d’urbanisme n’autoriseraient plus. Ce droit est toutefois encadré. Le délai de dix ans imparti par le code de l’urbanisme pour former cette demande concerne le dépôt de la demande d’autorisation : le permis peut être ...
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Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France

Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France
https://www.ouest-france.fr/societe/droits/conflits-de-voisinage-posez-vos-questions-en-direct-a-notre-experte-9dee719a-06d4-11ef-82e4-0c4a28978b68 Conflits de voisinage. Posez vos questions en direct à notre experte Bruit, manque d’entretien, odeurs, disputes, voire insultes et menaces… Les conflits de voisinage sont courants et les solutions à l’amiable pas toujours simples. « Ouest-France » vous propose de poser vos questions à maître Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires. Elle vous répondra ...
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