Archives des expropriation - Gwendoline PAUL

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

par Gwendoline Paul 10. mars 2025 Droit public, Environnement, Expropriation, Urbanisme 0

Expropriation : annulation d’une déclaration d’utilité publique en Corrèze La Vie corrézienne – Extrait

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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la Presse

par Gwendoline Paul 10. février 2025 Non classé, Urbanisme 0

Une préemption réussie https://www.ouest-france.fr/bretagne/le-palais-56360/un-programme-ambitieux-dhabitat-a-palais-avec-une-centaine-de-logements-a-la-cle-e28b31e4-ae31-11ef-8992-707451e15361 Ouest-France Publié le 03/12/2024 à 15h30 Extrait Un programme ambitieux d’habitat à Palais, avec une centaine de logements à la clé Depuis 2020, la municipalité de Palais (Morbihan) met en place un programme d’envergure afin de favoriser l’installation durable d’habitants à l’année. L’opération, appelée « Objectif habitat », prévoit une centaine de logements. Le programme ...

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Le cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

par Gwendoline Paul 27. janvier 2025 Droit public, Environnement, Expropriation, Non classé, Urbanisme 0

Obtention de l’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) en Corrèze

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Expropriation : précisions sur la prise en compte des termes de comparaison par le juge

par Gwendoline Paul 02. décembre 2024 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Pour l’évaluation des terrains expropriés, la méthode la plus usitée est celle, dite « par comparaison ». Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge de l’expropriation apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que ...

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Expropriation : dans quel délai présenter son mémoire en défense en cas de saisine d’une juridiction incompétente ?

par Gwendoline Paul 04. septembre 2023 Expropriation, Non classé 0

Lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge de l’expropriation il fait connaître ses propositions à l’exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire, le juge peut être saisi par la partie la plus ...

Expropriation : précisions sur la qualification de terrains à bâtir

par Gwendoline Paul 28. août 2023 Expropriation, Non classé 0

Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête (prévue à l’article L. 1) ou un an avant la déclaration d’utilité publique (dans le cas prévu à l’article L. 122-4), sont, quelle que soit leur ...

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Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

par Gwendoline Paul 13. février 2023 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ». Selon ...

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Application du principe d’égalité en matière d’expropriation

par Gwendoline Paul 26. avril 2021 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On rappellera que, en application de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré soit ...

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Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

par Gwendoline Paul 19. avril 2021 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...

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Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

par Gwendoline Paul 17. septembre 2018 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...

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