Application du principe d’égalité en matière d’expropriation

Application du principe d’égalité en matière d’expropriation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On rappellera que, en application de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré soit ...
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Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé
Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...
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Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...
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Enquête parcellaire : quelles obligations de l’expropriant en termes de notification aux propriétaires ?

Enquête parcellaire : quelles obligations de l’expropriant en termes de notification aux propriétaires ?
Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code, que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires des immeubles à exproprier et dont le domicile est ...
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