Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
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Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa

Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa
D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...
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Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat
L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...
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Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments

Covid-19 : prorogation de la validité des autorisations, permis et agréments
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais, les autorisations, permis et agréments dont ...
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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...
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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement
L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...
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Coronavirus et délais

Coronavirus et délais
Motivé par la crise sanitaire majeure que connaît la France en raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté, lequel comprend trois titres: le titre I organise les modalités de report du deuxième tour des élections municipales qui devait ...
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Infractions au code de l’urbanisme : nouveaux pouvoirs de l’administration

Infractions au code de l’urbanisme : nouveaux pouvoirs de l’administration
En cas d’infraction au code de l’urbanisme, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 donne de nouveaux pouvoirs aux maires et présidents d’EPCI pour obtenir rapidement une régularisation. Ces mesures ont codifiées aux nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme et sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019. Indépendamment ...
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Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...
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