Archives des avocat droit de l'expropriation Rennes

Immobilier, expropriation : barème du prix des terres agricoles

par Gwendoline Paul 18. septembre 2023 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le Ministère de l’agriculture a fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Le barème est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne ...

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Tarification de l’eau potable : pas de tarif plus élevé pour les résidences secondaires

par Gwendoline Paul 11. septembre 2023 Droit public, Environnement, Non classé 0

Le Ministère de l’intérieur précise qu’une commune ne peut pas, compte tenu de la sécheresse, fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales (Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023). En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires ...

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Expropriation : dans quel délai présenter son mémoire en défense en cas de saisine d’une juridiction incompétente ?

par Gwendoline Paul 04. septembre 2023 Expropriation, Non classé 0

Lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge de l’expropriation il fait connaître ses propositions à l’exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire, le juge peut être saisi par la partie la plus ...

Expropriation : précisions sur la qualification de terrains à bâtir

par Gwendoline Paul 28. août 2023 Expropriation, Non classé 0

Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête (prévue à l’article L. 1) ou un an avant la déclaration d’utilité publique (dans le cas prévu à l’article L. 122-4), sont, quelle que soit leur ...

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Précisions sur la responsabilité pénale d’une société en cas d’infraction environnementale

par Gwendoline Paul 21. août 2023 Environnement, Non classé 0

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale ne peut être retenue par le Juge sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant (Crim. 13 juin 2023, F-D, n° 22-86.126) Ainsi, pour avoir ...

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Entrée en vigueur de la loi ZAN

par Gwendoline Paul 14. août 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...

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Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

par Gwendoline Paul 17. juillet 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...

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Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale

par Gwendoline Paul 03. juillet 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...

Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

par Gwendoline Paul 26. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...

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Démolition de travaux illégaux sur construction existante illégale

par Gwendoline Paul 12. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions qu’à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules ...

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