Le Ministère de l’agriculture a fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Le barème est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne ...
Le Ministère de l’intérieur précise qu’une commune ne peut pas, compte tenu de la sécheresse, fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales (Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023). En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires ...
Lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge de l’expropriation il fait connaître ses propositions à l’exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire, le juge peut être saisi par la partie la plus ...
