Tarification de l’eau potable : pas de tarif plus élevé pour les résidences secondaires

Le Ministère de l’intérieur précise qu’une commune ne peut pas, compte tenu de la sécheresse, fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales (Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023).

En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires au principe d’égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l’encontre des résidents non permanents d’une commune dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans une différence de situation existant entre ces deux catégories d’usagers, ni dans une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE, 28 avril 1993, n° 95-139).

Un critère tenant au caractère principal ou secondaire de la résidence est ainsi prohibé (CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 22MA02852).

Toutefois, les dispositions du IV de l’article L. 2224-12-4 précité autorisent, dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales à définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.