Le chien et le référé-liberté

Le chien et le référé-liberté
L’euthanasie d’un chien par le maire constitue une mesure de police administrative exceptionnelle. Par une ordonnance du 19 février 2026 (CE, 19 février 2026, n° 511614), le Conseil d’État, juge des référés-liberté (article L 521-1 du code de justice administrative) a suspendu l’arrêté d’un maire qui imposait l’euthanasie de la chienne « Tokyo » après ...
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PLUi et enquête publique : une commune peut-elle modifier le zonage après l’arrêt du projet ?

PLUi et enquête publique : une commune peut-elle modifier le zonage après l’arrêt du projet ?
En matière de PLUi, la phase d’enquête publique ne permet pas de rouvrir librement le débat sur le zonage. Dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA de Nancy, n° 24NC00220), la cour rappelle qu’après l’arrêt du projet, les modifications apportées avant son approbation ne sont légales que si elles résultent de l’enquête publique et ...
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Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux

Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
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Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule

Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...
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