Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux

Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
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Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule

Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...
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