Refus de permis de construire : la date de première présentation est déterminante

Refus de permis de construire : la date de première présentation est déterminante
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée, l’absence de décision notifiée avant l’expiration du délai d’instruction peut faire naître une autorisation tacite. Encore faut-il déterminer à quelle date un refus adressé par courrier recommandé est juridiquement notifié. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934), la chambre criminelle ...
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