Application du principe d’égalité en matière d’expropriation

Application du principe d’égalité en matière d’expropriation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On rappellera que, en application de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré soit ...
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Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé
Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...
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Coronavirus et expulsion : prolongement de la trêve hivernale

Coronavirus et expulsion :  prolongement de la trêve hivernale
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge pour l’année 2020, jusqu’au 31 mai, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré ...
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Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »
Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018
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Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...
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