France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...
Contexte Une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en l’occurrence une installation de stockage de déchets non dangereux a demandé au tribunal administratif d’annuler ou de réformer plusieurs dispositions de l’arrêté préfectoral qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification de son exploitation. Cette demande a été rejeté en première ...
Contexte Une société, gérante d’un hypermarché, a procédé à l’extension de sa surface commerciale après avoir racheté une pinède et a implanté sur cette nouvelle surface un haut bâtiment comprenant divers équipements. Dénonçant des troubles anormaux de voisinage, des riverains ont assigné ladite société en réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété ...
Pour l’évaluation des terrains expropriés, la méthode la plus usitée est celle, dite « par comparaison ». Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge de l’expropriation apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que ...
Une action environnementale (recours contre le titre environnemental) peut être couplée à une action fondée sur le droit de l’urbanisme (recours contre l’autorisation d’urbanisme). Déchetterie en face de ma maison, quel recours ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Michel nous envoie ...
L’arbre de mon voisin crée de nombreuses nuisances, puis-je l’obliger à le couper ? Précisions par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Eric, habitant de Saint-Martin-d’Uriage, commune de l’Isère, est gêné depuis plusieurs années par la présence d’un sapin sur le terrain municipal voisin. Il se retrouve avec des épines ...
Un inventaire national des plans d’eau a été réalisé pour la première fois en France. P. Kosuth, T. Ménager, L’inventaire national des plans d’eau, Rapport n° 014350-01, août 2024 Importance des plans d’eaux au regard du territoire national Les plans d’eau, « étendues d’eau continentale de surface, libre, stagnante », couvrent environ 1% du territoire ...
Les poubelles de mon voisin s’accumulent et les rats prolifèrent, que faire ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Les poubelles du voisin de Linda, habitante de Châteaubernard, en Charente, s’accumulent, et cela attire les rats. Des solutions existent pour mettre fin ...
Une carrière s’est créée en face de chez moi, occasionnant des nuisances, que puis-je faire ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Valérie, qui habite Blacourt (Oise), explique au 13H de TF1 qu’une carrière vient de s’installer en face de chez elle, ...
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