Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS

Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS
https://www.ouest-france.fr/societe/conflits-de-voisinage-six-reponses-de-notre-experte-a-vos-questions-73f43e12-1393-11ef-8a2a-01c2428a5400
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Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible
Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...
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Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction

Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction
Peut-on modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction et si oui, selon quelles modalités ? C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 1er déc. 2023, n° 448905). Possibilité de modifier son projet pendant l’instruction avant l’intervention de la décision En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme ...
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Entrée en vigueur de la loi ZAN

Entrée en vigueur de la loi ZAN
La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...
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Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...
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Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale

Lotissement et urbanisation en continuité en zone littorale
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les espaces d’urbanisation diffuse. Selon le Conseil d’Etat, la nature de l’opération foncière ...
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Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme

Régularisation judiciaire du permis de construire et évolution des règles d’urbanisme
Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du PLU dans un sens favorable au bénéficiaire du permis (CE, 4 mai 2023, n°464702). Aux termes de l’article ...
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Démolition de travaux illégaux sur construction existante illégale

Démolition de travaux illégaux sur construction existante illégale
En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions qu’à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules ...
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Evolution du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

Evolution du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (NOR : TREL2233356A) modifie plusieurs dispositions relatives aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Les dossiers de déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager ne comprennent plus les éléments nécessaires au calcul des impositions (C. urb. art. A. 431-1, art. A. 431-4, art. ...
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Demande de pièces complémentaires et délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Demande de pièces complémentaires et délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme
Selon le tribunal administratif de Versailles, à l’expiration du délai d’instruction d’une déclaration préalable, demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce ...
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