Entrée en vigueur de la loi ZAN

La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net d’artificialisation (c’est-à-dire qui prenne en compte les efforts de « renaturation ») proche de zéro en 2050.

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (Zéro artificialisation des sols – ZAN) et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été publiée au Journal officiel du 21 juillet.

Pour le législateur (cf. exposé des motifs de la loi : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-205-expose.html), il est primordial de préserver les sols, au vu de leur rôle dans le cycle de l’eau, en tant qu’habitat écologique, afin de lutter plus efficacement contre les îlots de chaleur dans les espaces urbains, ou encore au regard de leur importance pour l’autonomie alimentaire du pays.

La loi, tout en conservant l’objectif fixé par la loi Climat et résilience de « zéro artificialisation nette » des sols, assouplit sa mise en œuvre :

• délai supplémentaire pour intégrer les objectifs de réduction dans les documents de planification et d’urbanisme ; dans l’intervalle, la loi élargit l’objet droit de préemption urbain et permet un sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031 ;
• révision des modalités de pilotage du ZAN par la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance ;
• comptabilisation à part des projets d’envergure nationale ou européenne (forfait national de 12 500 hectares), avec création d’une commission régionale de conciliation en cas désaccord sur la liste des grands projets ;
• création d’une garantie communale de développement permettant aux communes de bénéficier d’une surface minimale de consommation de 1 hectare pour la période 2021-2031, à condition de disposer d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.
• prise en compte de la situation des communes littorales exposées au recul du trait de côte.

Les premiers décrets sont mis en consultation.