Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France

Troubles de voisinage : Le Cabinet PAUL AVOCATS répond à vos questions en direct sur Ouest France
https://www.ouest-france.fr/societe/droits/conflits-de-voisinage-posez-vos-questions-en-direct-a-notre-experte-9dee719a-06d4-11ef-82e4-0c4a28978b68 Conflits de voisinage. Posez vos questions en direct à notre experte Bruit, manque d’entretien, odeurs, disputes, voire insultes et menaces… Les conflits de voisinage sont courants et les solutions à l’amiable pas toujours simples. « Ouest-France » vous propose de poser vos questions à maître Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires. Elle vous répondra ...
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Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible
Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...
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Mise en conformité d’une construction et présomption d’urgence en référé

Mise en conformité d’une construction et présomption d’urgence en référé
Une mise en demeure prescrivant une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, permet de considérer que la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet (CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière). Le ...
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Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction

Modification de la demande de permis de construire en cours d’instruction
Peut-on modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction et si oui, selon quelles modalités ? C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 1er déc. 2023, n° 448905). Possibilité de modifier son projet pendant l’instruction avant l’intervention de la décision En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme ...
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Publication d’une circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale

Publication d’une circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale
La circulaire du 9 octobre 2023 du Ministère de la justice a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour des trois axes suivants. Renforcement de la coordination de l’action administrative et ...
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Quels pouvoirs du juge en présence d’une installation classée soumise à enregistrement ?

Quels pouvoirs du juge en présence d’une installation classée soumise à enregistrement ?
Dans un avis récent, le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et sur les pouvoirs du juge en présence d’une installation classée (ICPE) soumise à enregistrement. Le contexte Une association a demandé au tribunal administratif d’annuler un arrêté ...
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Immobilier, expropriation : barème du prix des terres agricoles

Immobilier, expropriation : barème du prix des terres agricoles
Le Ministère de l’agriculture a fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Le barème est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne ...
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Tarification de l’eau potable : pas de tarif plus élevé pour les résidences secondaires

Tarification de l’eau potable : pas de tarif plus élevé pour les résidences secondaires
Le Ministère de l’intérieur précise qu’une commune ne peut pas, compte tenu de la sécheresse, fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales (Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023). En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires ...
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Expropriation : dans quel délai présenter son mémoire en défense en cas de saisine d’une juridiction incompétente ?

Expropriation : dans quel délai présenter son mémoire en défense en cas de saisine d’une juridiction incompétente ?
Lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du  juge de l’expropriation il fait connaître ses propositions à l’exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire, le juge peut être saisi par la partie la plus ...
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