L’euthanasie d’un chien par le maire constitue une mesure de police administrative exceptionnelle. Par une ordonnance du 19 février 2026 (CE, 19 février 2026, n° 511614), le Conseil d’État, juge des référés-liberté (article L 521-1 du code de justice administrative) a suspendu l’arrêté d’un maire qui imposait l’euthanasie de la chienne « Tokyo » après ...
En matière de PLUi, la phase d’enquête publique ne permet pas de rouvrir librement le débat sur le zonage. Dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA de Nancy, n° 24NC00220), la cour rappelle qu’après l’arrêt du projet, les modifications apportées avant son approbation ne sont légales que si elles résultent de l’enquête publique et ...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...
Ouest France : Un voisin peut-il s’opposer au stationnement d’un camping-car sur votre propriété ? https://www.ouest-france.fr/societe/droits/un-voisin-peut-il-sopposer-au-stationnement-dun-camping-car-sur-votre-propriete-on-vous-repond-1b0fedde-9487-11f0-ba23-92c6f4a2bc09
Contexte Une société, gérante d’un hypermarché, a procédé à l’extension de sa surface commerciale après avoir racheté une pinède et a implanté sur cette nouvelle surface un haut bâtiment comprenant divers équipements. Dénonçant des troubles anormaux de voisinage, des riverains ont assigné ladite société en réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété ...
Pour l’évaluation des terrains expropriés, la méthode la plus usitée est celle, dite « par comparaison ». Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge de l’expropriation apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que ...
