Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule

06. avril 2026 Immobilier et construction, Non classé 0
Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...
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L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !

20. juin 2022 Immobilier et construction, Non classé 0
L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !
Accompagnant l’essor du marché immobilier, nombreux sont ceux qui ont eu ou ont actuellement recours à un artisan pour entreprendre la rénovation de leur bien. Nombreux sont ceux également qui ont malheureusement été confrontés à des déboires de tous ordres qui ont fait tourner leur chantier à la désolation : désordres, malfaçons…, sans compter les accumulations ...
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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties

17. août 2020 Immobilier et construction, Non classé 0
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des deux parties
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279, n° 282 FS-P+B+I), il en résulte que, hormis les cas où la loi en ...
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