Terrain à bâtir en ZAC multi-sites : quels critères ?

Terrain à bâtir en ZAC multi-sites : quels critères ?
Dans une ZAC multi-sites, la qualification de terrain à bâtir est déterminante pour le montant de l’indemnité d’expropriation. Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel précise que la capacité des réseaux ne doit pas toujours être appréciée à l’échelle globale de la ZAC : elle peut, sous certaines conditions, être examinée site ...
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