Reconstruction à l’identique et délai de dix ans
Après un incendie ou une démolition, la reconstruction à l’identique peut permettre de retrouver un bâtiment que les règles actuelles d’urbanisme n’autoriseraient plus. Ce droit est toutefois encadré. Le délai de dix ans imparti par le code de l’urbanisme pour former cette demande concerne le dépôt de la demande d’autorisation : le permis peut être ...
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