Gwendoline PAUL

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

par Gwendoline Paul 14. avril 2025 Droit public, Non classé 0

France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

par Gwendoline Paul 17. mars 2025 Droit public, Environnement, Expropriation, Non classé, Urbanisme 0

Article Médiapart « Défaits par la justice, les promoteurs d’un projet de méga-scierie en Corrèze jettent l’éponge » Extrait « Pluie de critiques judiciaires Le tribunal administratif (TA) de Limoges ne semble cependant pas partager l’enthousiasme des pouvoirs publics locaux. Après avoir prononcé en janvier 2024 l’annulation partielle du PLUi, au motif que celui-ci n’avait pas pris en ...

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

par Gwendoline Paul 10. mars 2025 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse

par Gwendoline Paul 10. mars 2025 Droit public, Environnement, Expropriation, Urbanisme 0

Expropriation : annulation d’une déclaration d’utilité publique en Corrèze La Vie corrézienne – Extrait

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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

par Gwendoline Paul 24. février 2025 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le journal de 13h TF1 https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/usine-et-riverains-la-difficile-cohabitation-39563416.html

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Précisions sur les pouvoirs de police du Préfet en matière d’ICPE

par Gwendoline Paul 17. février 2025 Droit public, Environnement, Non classé 0

Contexte Une société exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en l’occurrence une installation de stockage de déchets non dangereux a demandé au tribunal administratif d’annuler ou de réformer plusieurs dispositions de l’arrêté préfectoral qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification de son exploitation. Cette demande a été rejeté en première ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , environnement , ICPE , installation classée , Rennes , urbanisme

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la Presse

par Gwendoline Paul 10. février 2025 Non classé, Urbanisme 0

Une préemption réussie https://www.ouest-france.fr/bretagne/le-palais-56360/un-programme-ambitieux-dhabitat-a-palais-avec-une-centaine-de-logements-a-la-cle-e28b31e4-ae31-11ef-8992-707451e15361 Ouest-France Publié le 03/12/2024 à 15h30 Extrait Un programme ambitieux d’habitat à Palais, avec une centaine de logements à la clé Depuis 2020, la municipalité de Palais (Morbihan) met en place un programme d’envergure afin de favoriser l’installation durable d’habitants à l’année. L’opération, appelée « Objectif habitat », prévoit une centaine de logements. Le programme ...

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Trouble de voisinage : quelle indemnisation lorsque le trouble a disparu ?

par Gwendoline Paul 10. février 2025 Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Contexte Une société, gérante d’un hypermarché, a procédé à l’extension de sa surface commerciale après avoir racheté une pinède et a implanté sur cette nouvelle surface un haut bâtiment comprenant divers équipements. Dénonçant des troubles anormaux de voisinage, des riverains ont assigné ladite société en réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété ...

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