Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée, l’absence de décision notifiée avant l’expiration du délai d’instruction peut faire naître une autorisation tacite. Encore faut-il déterminer à quelle date un refus adressé par courrier recommandé est juridiquement notifié. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934), la chambre criminelle ...
Dans une ZAC multi-sites, la qualification de terrain à bâtir est déterminante pour le montant de l’indemnité d’expropriation. Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel précise que la capacité des réseaux ne doit pas toujours être appréciée à l’échelle globale de la ZAC : elle peut, sous certaines conditions, être examinée site ...
À l’occasion d’un article récent d’Ouest-France, Maître Gwendoline PAUL a été interrogée sur les actions possibles en cas de stockage d’arbres morts/déchets végétaux sur une parcelle privée. Un voisin peut-il laisser s’accumuler dans son jardin des arbres morts, branchages, souches ou déchets végétaux ? La question se pose souvent lorsque ce stockage devient important, durable ...
Le mimosa est-il autorisé dans les jardins ? À l’occasion d’un article récent d’Ouest-France consacré au mimosa dans les jardins, Maître Gwendoline PAUL a été interrogée sur la réglementation applicable aux plantes exotiques envahissantes. La question est fréquente : une plante appréciée pour sa floraison et son parfum peut-elle être interdite lorsqu’elle présente un risque ...
L’euthanasie d’un chien par le maire constitue une mesure de police administrative exceptionnelle. Par une ordonnance du 19 février 2026 (CE, 19 février 2026, n° 511614), le Conseil d’État, juge des référés-liberté (article L 521-1 du code de justice administrative) a suspendu l’arrêté d’un maire qui imposait l’euthanasie de la chienne « Tokyo » après ...
En matière de PLUi, la phase d’enquête publique ne permet pas de rouvrir librement le débat sur le zonage. Dans un arrêt du 5 février 2026 (CAA de Nancy, n° 24NC00220), la cour rappelle qu’après l’arrêt du projet, les modifications apportées avant son approbation ne sont légales que si elles résultent de l’enquête publique et ...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...
Par un arrêt du 5 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de garantie des vices cachés : de simples pourparlers transactionnels entre les parties ne permettent ni de reporter le point de départ du délai biennal, ni d’en suspendre le cours. Le délai prévu ...
