Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux

Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
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Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule

Expertise amiable conventionnelle : une preuve qui peut suffire à elle seule
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve dans les litiges de construction. En principe, le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, même si cette ...
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Vices cachés : les pourparlers amiables ne suspendent pas la prescription biennale

Vices cachés : les pourparlers amiables ne suspendent pas la prescription biennale
Par un arrêt du 5 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de garantie des vices cachés : de simples pourparlers transactionnels entre les parties ne permettent ni de reporter le point de départ du délai biennal, ni d’en suspendre le cours. Le délai prévu ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (actu.fr)

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (actu.fr)
Ces conflits qui virent au cauchemar : pourquoi supporte-t-on de moins en moins ses voisins ? (actu.fr, janvier 2026) Extrait : Conciliation oblige Sans en arriver en une des journaux ou des émissions télé, beaucoup de conflits passent par la case conciliation ou justice, rappelle Me Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires (droit ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (Ouest France)

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans la presse (Ouest France)
Ouest France : Un voisin peut-il s’opposer au stationnement d’un camping-car sur votre propriété ? https://www.ouest-france.fr/societe/droits/un-voisin-peut-il-sopposer-au-stationnement-dun-camping-car-sur-votre-propriete-on-vous-repond-1b0fedde-9487-11f0-ba23-92c6f4a2bc09
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Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »

Le cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Intervention dans le reportage RMC STORY « Guerre des voisins : ma vie est un enfer »
Emission RMC sur le thème des troubles du voisinage : reportage sur les nuisances sonores liées à un chenil voisin
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le télégramme – Reportage éolien

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le télégramme – Reportage éolien
Interview de Me Gwendoline PAUL dans le reportage d’Arthur MALTERRE (Le Télégramme) au sujet d’un projet éolien 🔗 Lien vers l’article sur le site du Télégramme :https://www.letelegramme.fr/videos/fast-fashion-la-pub-bientot-interdite-video-6828906.php 🔗 Lien YouTube :https://youtu.be/5102S0qFt-Y
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Décision de préemption au vendeur : la notification au notaire vaut notification au vendeur

Décision de préemption au vendeur : la notification au notaire vaut notification au vendeur
Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias
France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...
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