Par un arrêt du 5 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de garantie des vices cachés : de simples pourparlers transactionnels entre les parties ne permettent ni de reporter le point de départ du délai biennal, ni d’en suspendre le cours. Le délai prévu ...
Ces conflits qui virent au cauchemar : pourquoi supporte-t-on de moins en moins ses voisins ? (actu.fr, janvier 2026) Extrait : Conciliation oblige Sans en arriver en une des journaux ou des émissions télé, beaucoup de conflits passent par la case conciliation ou justice, rappelle Me Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires (droit ...
Ouest France : Un voisin peut-il s’opposer au stationnement d’un camping-car sur votre propriété ? https://www.ouest-france.fr/societe/droits/un-voisin-peut-il-sopposer-au-stationnement-dun-camping-car-sur-votre-propriete-on-vous-repond-1b0fedde-9487-11f0-ba23-92c6f4a2bc09
Interview de Me Gwendoline PAUL dans le reportage d’Arthur MALTERRE (Le Télégramme) au sujet d’un projet éolien 🔗 Lien vers l’article sur le site du Télégramme :https://www.letelegramme.fr/videos/fast-fashion-la-pub-bientot-interdite-video-6828906.php 🔗 Lien YouTube :https://youtu.be/5102S0qFt-Y
Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne ...
France 3 Région https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/un-couple-d-agriculteurs-dont-la-maison-avait-ete-squattee-reclame-168-000-a-l-etat-3132019.html Extrait Un couple d’agriculteurs de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 27 mars 2025, de condamner l’Etat à les indemniser pour avoir tardé à ordonner « le concours de la force publique » pour évacuer un homme qui squattait leur propriété. Un couple d’éleveurs de vaches laitières, âgés de 56 et 57 ...
Article Médiapart « Défaits par la justice, les promoteurs d’un projet de méga-scierie en Corrèze jettent l’éponge » Extrait « Pluie de critiques judiciaires Le tribunal administratif (TA) de Limoges ne semble cependant pas partager l’enthousiasme des pouvoirs publics locaux. Après avoir prononcé en janvier 2024 l’annulation partielle du PLUi, au motif que celui-ci n’avait pas pris en ...
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
