Gwendoline PAUL

Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa

par Gwendoline Paul 24. janvier 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...

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Très belle année 2022 !

par Gwendoline Paul 17. janvier 2022 Non classé 0

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Le droit de l’environnement dans l’aménagement – L’autorisation environnementale

par Gwendoline Paul 11. octobre 2021 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Formation animée par Gwendoline PAUL pour l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM) le 5 octobre 2021

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Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques

par Gwendoline Paul 13. septembre 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...

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Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

par Gwendoline Paul 01. septembre 2021 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0

Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...

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Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

par Gwendoline Paul 16. août 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...

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Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste

par Gwendoline Paul 26. juillet 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : «L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées ...

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L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

par Gwendoline Paul 19. juillet 2021 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...

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Seul le juge administratif, et non le juge civil, peut se prononcer sur l’existence ou non d’un permis de construire tacite

par Gwendoline Paul 12. juillet 2021 Non classé, Urbanisme 0

Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée. En revanche, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il appartient uniquement à la juridiction administrative de statuer sur l’existence ...

La chasse à la glu est illégale

par Gwendoline Paul 05. juillet 2021 Droit public, Environnement, Non classé 0

Le Conseil d’Etat, par décisions du 28 juin 2021 (req. n° 443849, 434365 et 425519), juge que la chasse à la glu est illégale (https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-la-chasse-a-glu-est-illegale). Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, la Haute juridiction a annulé la règlementation française autorisant la chasse à la glu [1] des grives et des merles au motif ...

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Gwendoline PAUL

Droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit public général, droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.