Gwendoline PAUL

Précisions récentes sur l’action en démolition d’une construction

par Gwendoline Paul 06. février 2023 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’action en de démolition d’une construction (Cass. 3ème civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778, n° 11, FS B). La Cour de cassation expose tout d’abord toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction ...

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Les personnes publiques aussi peuvent acquérir par prescription

par Gwendoline Paul 30. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé 0

Selon la Cour de cassation, aux termes des articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. La Haute juridiction observe que ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode ...

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Impossibilité d’invoquer l’illégalité de l’autorisation de lotir à l’appui d’un recours contre un permis de construire

par Gwendoline Paul 23. janvier 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Lors d’un recours contre un permis de construire, il est inutile de soulever, à l’appui de la requête, l’illégalité de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou arrêté de non-opposition à la déclaration de lotissement). On rappellera que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à ...

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Autorisation d’urbanisme : une demande illégale de pièce par l’administration ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis tacite

par Gwendoline Paul 19. janvier 2023 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 9 déc. 2022, n° 454521), le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’une notification des services instructeurs réclamant des pièces non énumérées par le code – et donc, de ce fait, illégale – n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 423-1 ...

Centrale photovoltaïque au sol : hausse du seuil du permis de construire

par Gwendoline Paul 16. janvier 2023 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un texte récent (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022) prévoit la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir ...

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Très belle année 2023 !

par Gwendoline Paul 09. janvier 2023 Non classé 0

Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

par Gwendoline Paul 28. novembre 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...

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Le Conseil d’Etat confirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une liberté fondamentale

par Gwendoline Paul 24. octobre 2022 Non classé 0

Les dispositions de l’article 521-2 du Code justice administrative permettent au juge des référés de suspendre, dans les 48h, un acte portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Depuis 2005, le juge du référé-liberté considère qu’en «adossant» à la Constitution une Charte de l’Environnement qui proclame en son article 1er que ...

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

par Gwendoline Paul 17. octobre 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué 0

L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...

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Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

par Gwendoline Paul 10. octobre 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...

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Gwendoline PAUL

Droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit public général, droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.