Formation clauses environnementales dans les actes de vente

Formation clauses environnementales dans les actes de vente
Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL
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Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
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Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue  7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?    
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Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
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Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...
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L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie
Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...
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Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...
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Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »
Porté par un collectif régional constitué de la Région Bretagne, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DREAL Bretagne et l’Agence Bretonne de la Biodiversité, ce recueil est un guide pratique au service des acteurs locaux (métropoles, communautés de communes ou d’agglomérations, communes…), visant à partager des outils méthodologiques pour tenter de concilier développement économique ...
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Application du principe d’égalité en matière d’expropriation

Application du principe d’égalité en matière d’expropriation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On rappellera que, en application de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré soit ...
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Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé
Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...
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