Démolition de travaux illégaux sur construction existante illégale

par Gwendoline Paul 12. juin 2023 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions qu’à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d’éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres (Cass. crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634, n° 00498, FS-B).

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