Précisions sur la responsabilité pénale d’une société en cas d’infraction environnementale

Précisions sur la responsabilité pénale d’une société en cas d’infraction environnementale
La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale ne peut être retenue par le Juge sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant (Crim. 13 juin 2023, F-D, n° 22-86.126) Ainsi, pour avoir ...
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Entrée en vigueur de la loi ZAN

Entrée en vigueur de la loi ZAN
La loi Climat-résilience du 22 août 2021 a consacré deux nouveaux objectifs : d’une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d’artificialisation en France (de 250 000 à 125.000 hectares); de l’autre, l’atteinte, d’ici 2050, d’un rythme de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ainsi, les objectifs fixés par la loi Climat-Résilience prévoient d’atteindre un solde net ...
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Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables

Nouvelles dérogations à la Loi Littoral en faveur des énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à ...
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Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines

Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines
Rép. min. n° 3668 : JOAN Q., 21 févr.2023, p.1719   Question. −  M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire ...
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Surveillance des cours d’eau, prévision des crues et vigilance sur les crues : mise à jour des textes

Surveillance des cours d’eau, prévision des crues et vigilance sur les crues : mise à jour des textes
L’organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues, assurée par l’Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l’environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres ...
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Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
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Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population
Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...
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L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie
Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...
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La chasse à la glu est illégale

La chasse à la glu est illégale
Le Conseil d’Etat, par décisions du 28 juin 2021 (req. n° 443849, 434365 et 425519), juge que la chasse à la glu est illégale (https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-la-chasse-a-glu-est-illegale). Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, la Haute juridiction a annulé la règlementation française autorisant la chasse à la glu [1] des grives et des merles au motif ...
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Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »
Porté par un collectif régional constitué de la Région Bretagne, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DREAL Bretagne et l’Agence Bretonne de la Biodiversité, ce recueil est un guide pratique au service des acteurs locaux (métropoles, communautés de communes ou d’agglomérations, communes…), visant à partager des outils méthodologiques pour tenter de concilier développement économique ...
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