Archives des zone agricole - Gwendoline PAUL

Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines

par Gwendoline Paul 29. mai 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Rép. min. n° 3668 : JOAN Q., 21 févr.2023, p.1719 Question. − M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire ...

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Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

par Gwendoline Paul 28. novembre 2022 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...

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Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

par Gwendoline Paul 02. septembre 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...

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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

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Archives pour l’étiquette zone agricole

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Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin