Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines

29. mai 2023 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0
Zones agricoles des PLU : pas de priorisation de l’agriculture nourricière au détriment des activités agricoles équines
Rép. min. n° 3668 : JOAN Q., 21 févr.2023, p.1719   Question. −  M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire ...
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Cheptel bovin en souffrance : le juge administratif ordonne l’arrêt provisoire du fonctionnement d’une antenne relais

23. juin 2022 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé, site pollué 0
Cheptel bovin en souffrance : le juge administratif ordonne l’arrêt provisoire du fonctionnement d’une antenne relais
Par décision rendue le 23 mai 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (req. n° 2200944) a enjoint à l’Etat et à la SA Orange d’arrêter le fonctionnement de l’antenne de radiotéléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat d’Allier, ainsi qu’à tous les opérateurs, pendant une durée de deux mois. Les ...
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Référendum d’initiative partagée pour les animaux

20. juillet 2020 Droit public, Droit rural, Environnement, Non classé 0
Référendum d’initiative partagée pour les animaux
Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008 (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche). Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes ...
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Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale

19. février 2018 Droit public, Environnement 0
Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 ont inséré de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 au sein du code de l’environnement, relatifs à l’autorisation environnementale. Il s’agit de la généralisation de l’autorisation unique environnementale, qui a fait l’objet d’expérimentations depuis 2014. Précisément, l’articulation entre le régime définitif et les régimes ...
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Précisions sur la prise en compte des préoccupations environnementales lors de l’instruction d’un permis de construire

08. février 2018 Environnement, Urbanisme 0
Précisions sur la prise en compte des préoccupations environnementales lors de l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat, dans une décision récente (CE, 6 décembre 2017, req. n°398537) a précisé comment les services instructeurs d’un permis de construire devaient appliquer les dispositions de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 111-26 du même code. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord, ce qui n’est pas une nouveauté, ...
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