Archives des installations classées

Publication d’une circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale

par Gwendoline Paul 04. décembre 2023 Environnement, Non classé 0

La circulaire du 9 octobre 2023 du Ministère de la justice a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour des trois axes suivants. Renforcement de la coordination de l’action administrative et ...

Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée à autorisation : application de l’article L 514-20 du Code de l’environnement

par Gwendoline Paul 17. octobre 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué 0

L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu, qui constituait l’entrée de l’usine et ...

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , environnement , installations classées , obligation d'information , pollution , remise en état , Rennes , site pollué , urbanisme , vente

Formation clauses environnementales dans les actes de vente

par Gwendoline Paul 11. avril 2022 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué, Urbanisme 0

Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cessation d'activité , clause environnementale , déchets , environnement , immobilier , installations classées , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , pollution , remise en état , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation

Le droit de l’environnement dans l’aménagement – L’autorisation environnementale

par Gwendoline Paul 11. octobre 2021 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Formation animée par Gwendoline PAUL pour l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM) le 5 octobre 2021

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , autorisation unique , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , DLE , environnement , installations classées , IOTA , Loi sur l'eau , Rennes , urbanisme

Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué

par Gwendoline Paul 12. avril 2021 Environnement, Non classé, site pollué 0

Deux sociétés ont signé un protocole portant sur la cession d’actions. Elles ont parallèlement conclu un contrat de garantie d’actif et de passif comportant une clause limitative d’indemnisation. Après qu’une partie des actions de la société cédante a fait l’objet d’un transfert de propriété avec paiement, le cessionnaire a informé le vendeur qu’il mettait en ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Cession d'action , Cour de cassation , dol , environnement , Garantie de passif , installations classées , pollution , site pollué , vente

Coronavirus et reprise des délais en matière environnementale : où en sommes-nous ?

par Gwendoline Paul 27. avril 2020 Droit public, Environnement, Non classé, site pollué 0

Contexte Les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, sont venus suspendre des délais de l’action administrative et des délais imposés par l’administration. Cependant, l’article 9 (1er alinéa) de l’ordonnance a ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , coronavirus , covid-19 , environnement , installations classées , pollution , protection de la nature , Rennes

Autorisation environnementale – Formation Comundi – 27 juin 2019

par Gwendoline Paul 03. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , énergie , environnement , étude d'impact , évaluation environnementale , installations classées , Loi sur l'eau , Rennes , urbanisme

Autorisation environnementale – Formation du 7 février 2019

par Gwendoline Paul 04. février 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction 0

Intervention du cabinet PAUL AVOCATS

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , installations classées , Rennes

Modifications récentes en matière de stockage de déchets non dangereux

par Gwendoline Paul 07. novembre 2018 Droit public, Environnement 0

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La rubrique 2760 est modifiée. Le texte prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2) pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation. Sont concernées les installations situées dans ...

Mots clés: déchets , environnement , installations classées , Rennes

Modifications récentes en matière de carrières

par Gwendoline Paul 05. novembre 2018 Droit public, Environnement 0

Tout d’abord, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. On notera tout particulièrement la modification de la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…). Dans la sous-rubrique 2515-1, le régime de l’autorisation est supprimé. Le texte supprime le régime de l’autorisation de la rubrique ...

Mots clés: carrière , environnement , installations classées , Rennes

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