Archives des cessation d'activité

Formation clauses environnementales dans les actes de vente

par Gwendoline Paul 11. avril 2022 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué, Urbanisme 0

Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cessation d'activité , clause environnementale , déchets , environnement , immobilier , installations classées , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , pollution , remise en état , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

par Gwendoline Paul 09. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...

Mots clés: cessation d'activité , Conseil d'Etat , contentieux , déchets , environnement , installations classées , juge administratif , justice , pollution , remise en état , Rennes , site pollué

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Formation clauses environnementales dans les actes de vente

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation