Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué

Appréciation élargie du dol en matière de cession de site pollué
Deux sociétés ont signé un protocole portant sur la cession d’actions. Elles ont parallèlement conclu un contrat de garantie d’actif et de passif comportant une clause limitative d’indemnisation. Après qu’une partie des actions de la société cédante a fait l’objet d’un transfert de propriété avec paiement, le cessionnaire a informé le vendeur qu’il mettait en ...
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Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation

Responsabilité du propriétaire d’un site pollué en cas d’acte de vente transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation
Le propriétaire d’un terrain pollué ne peut pas, en cette seule qualité, être désigné par l’administration, en cas de défaillance de l’exploitant, comme responsable de la remise en état du site sur le fondement de la législation relative aux installations classées (ICPE) (CE, 21 févr. 1997, n° 160250) . En d’autres termes, le « propriétaire innocent » ne ...
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