Nouvel exemple d’interprétation stricte de la possibilité de construire en zone agricole (A) du PLU pour un élevage canin
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Dans cette affaire jugée récemment par la Cour administrative de Nantes, un permis de construire avait été délivré en zone A notamment pour la mise en place d’un élevage canin (CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 21NT00706). Saisie d’une demande d’annulation de ce permis, la Cour observe que le PLU de la commune interdit la création ...
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