Précisions sur la responsabilité pénale d’une société en cas d’infraction environnementale
La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale ne peut être retenue par le Juge sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant (Crim. 13 juin 2023, F-D, n° 22-86.126) Ainsi, pour avoir ...
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