Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux

Terrain à bâtir en ZAC : à l’expropriant de prouver l’insuffisance des réseaux
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit de l’expropriation. Lorsqu’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou, plus largement, dans une zone devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, est contesté dans sa qualification de terrain ...
Mots clés: , , , , , , , , ,

Expropriation : précisions sur la qualification de terrains à bâtir

Expropriation : précisions sur la qualification de terrains à bâtir
Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête (prévue à l’article L. 1) ou un an avant la déclaration d’utilité publique (dans le cas prévu à l’article L. 122-4), sont, quelle que soit leur ...
Mots clés: , , , , , , , , , ,