Expropriation : dans quel délai présenter son mémoire en défense en cas de saisine d’une juridiction incompétente ?
Lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge de l’expropriation il fait connaître ses propositions à l’exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire.
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
Le défendeur dispose d’un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse (art. R 311-11 du Code de l’expropriation).
Comment se calcule ce délai de six semaines en cas de transmission d’un mémoire de saisine à une juridiction incompétente ?
Selon la Haute Juridiction, « Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l’article R. 311-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance » (Civ. 3e, 22 juin 2023, FS-B, n° 22-17.476).