Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
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