Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue  7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?    
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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique
Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...
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