https://www.ouest-france.fr/societe/droits/conflits-de-voisinage-posez-vos-questions-en-direct-a-notre-experte-9dee719a-06d4-11ef-82e4-0c4a28978b68 Conflits de voisinage. Posez vos questions en direct à notre experte Bruit, manque d’entretien, odeurs, disputes, voire insultes et menaces… Les conflits de voisinage sont courants et les solutions à l’amiable pas toujours simples. « Ouest-France » vous propose de poser vos questions à maître Gwendoline Paul, avocate en droit public des affaires. Elle vous répondra ...
Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...
Une mise en demeure prescrivant une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, permet de considérer que la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet (CE, 11 déc. 2023, n° 470207, Sté Brunetière). Le ...
Peut-on modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction et si oui, selon quelles modalités ? C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 1er déc. 2023, n° 448905). Possibilité de modifier son projet pendant l’instruction avant l’intervention de la décision En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme ...
La circulaire du 9 octobre 2023 du Ministère de la justice a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour des trois axes suivants. Renforcement de la coordination de l’action administrative et ...
Dans un avis récent, le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et sur les pouvoirs du juge en présence d’une installation classée (ICPE) soumise à enregistrement. Le contexte Une association a demandé au tribunal administratif d’annuler un arrêté ...
L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’exclut pas l’application du PLU en ce qu’il se borne à imposer la bonne intégration des panneaux solaires dans le bâti existant et le milieu environnant. Le Conseil d’Etat vient de préciser la combinaison entre, d’une part, le code de l’urbanisme selon lequel les dispositions relatives à l’aspect ...
Le Ministère de l’agriculture a fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Le barème est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne ...
