Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal
Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...
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Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite
Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...
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Nouvelles dispositions favorables aux antennes relais

Nouvelles dispositions favorables aux antennes relais
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » comprend plusieurs mesures destinées à accélérer les déploiements des réseaux de communications électroniques. Réduction du délai d’information du maire pour la construction d’installations radioélectriques Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou ...
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Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme
Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...
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Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

Antenne relais : appréciation de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
La société Bouygues Télécom a déposé une déclaration préalable de travaux afin d’implanter une station de radiotéléphonie mobile. Le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux aux motifs que le pylône porterait « atteinte à l’intégration du site. » Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en effet : ...
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Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...
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A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?

A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?
L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une ...
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Permission de déroger aux règles de construction

Permission de déroger aux règles de construction
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) confirme la volonté du Gouvernement de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat afin de faciliter la réalisation de projets de construction via un « permis de faire » ou « permis de déroger aux normes de ...
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Injonction par le juge de délivrer une autorisation d’urbanisme

Injonction par le juge de délivrer une autorisation d’urbanisme
Un avis récent rendu par le Conseil d’Etat constitue une avancée considérable sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme (CE, 25 mai 2018, n° 417350). Désormais, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans ...
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Modifications du contentieux de l’urbanisme

Modifications du contentieux de l’urbanisme
Un récent décret du 17 juillet 2018 est venu modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du ...
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