Refus de permis de construire : la date de première présentation est déterminante

Refus de permis de construire : la date de première présentation est déterminante
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée, l’absence de décision notifiée avant l’expiration du délai d’instruction peut faire naître une autorisation tacite. Encore faut-il déterminer à quelle date un refus adressé par courrier recommandé est juridiquement notifié. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934), la chambre criminelle ...
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Terrain à bâtir en ZAC multi-sites : quels critères ?

Terrain à bâtir en ZAC multi-sites : quels critères ?
Dans une ZAC multi-sites, la qualification de terrain à bâtir est déterminante pour le montant de l’indemnité d’expropriation. Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel précise que la capacité des réseaux ne doit pas toujours être appréciée à l’échelle globale de la ZAC : elle peut, sous certaines conditions, être examinée site ...
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Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès ...
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Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1

Le Cabinet PAUL AVOCATS dans les médias : Le journal de 13h TF1
Le journal de 13h TF1 https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/usine-et-riverains-la-difficile-cohabitation-39563416.html
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Création de déchetterie et voisinage : quelles actions ?

Création de déchetterie et voisinage : quelles actions ?
Une action environnementale (recours contre le titre environnemental) peut être couplée à une action fondée sur le droit de l’urbanisme (recours contre l’autorisation d’urbanisme). Déchetterie en face de ma maison, quel recours ? Le 13H à vos côtés Le point par Valentin DEPRET, en coordination avec le Cabinet PAUL – AVOCATS. Extrait Michel nous envoie ...
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Quel agrandissement en zone littorale ?

Quel agrandissement en zone littorale ?
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Le Conseil d’Etat a été saisi de la question ...
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Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS

Ouest France : conflit de voisinage : 6 réponses du Cabinet PAUL AVOCATS
https://www.ouest-france.fr/societe/conflits-de-voisinage-six-reponses-de-notre-experte-a-vos-questions-73f43e12-1393-11ef-8a2a-01c2428a5400
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Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible
Par une récente décision, le Conseil d’Etat estime le juge ne peut faire application des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257). Contexte Un maire avait délivré un permis de construire autorisant ...
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