Gwendoline PAUL

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

par Gwendoline Paul 01. octobre 2018 Droit public, Environnement, Expropriation, Immobilier et construction 0

Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , DDTM , défrichement , DREAL , environnement , espèces protégées , étude d'impact , évaluation environnementale , installation classée , IOTA , Loi sur l'eau , Natura 2000 , Rennes

Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

par Gwendoline Paul 26. septembre 2018 Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...

Mots clés: carte communale , décret , documents d'urbanisme , environnement , étude d'impact , évaluation environnementale , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , protection de la nature , Rennes , Schéma de cohérence territoriale , SCOT , urbanisation , urbanisme

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

par Gwendoline Paul 17. septembre 2018 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , expropriation , illégalité , juge administratif , légalité externe , permis de construire , permis de démolir , Rennes , santé publique , tribunal administratif , urbanisme

A partir de quelle date une commune doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé par le juge ?

par Gwendoline Paul 10. septembre 2018 Droit public, Urbanisme 0

L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une ...

Mots clés: annulation , autorisation d'urbanisme , carte communale , contentieux , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , règlementation d'urbanisme , Rennes , SCOT

Permission de déroger aux règles de construction

par Gwendoline Paul 03. septembre 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) confirme la volonté du Gouvernement de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat afin de faciliter la réalisation de projets de construction via un « permis de faire » ou « permis de déroger aux normes de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , construction , Essoc , innovation , permis de construire , permis de faire , Rennes , société de confiance , urbanisation , urbanisme

Formation Autorisation environnementale septembre

par Gwendoline Paul 27. août 2018 Droit public, Environnement 0

Animation par Gwendoline PAUL de la formation LE MONITEUR « Autorisation environnementale unique » à PARIS le 20 septembre 2018.

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , eau , environnement , installations classées , Rennes

Injonction par le juge de délivrer une autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 20. août 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un avis récent rendu par le Conseil d’Etat constitue une avancée considérable sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme (CE, 25 mai 2018, n° 417350). Désormais, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avis , Conseil d'Etat , déclaration préalable , juge administratif , maison , opposition à déclaration préalable , permis de construire , refus de permis de construire , Rennes , urbanisme

Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

par Gwendoline Paul 13. août 2018 Droit public, Environnement 0

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), ...

Mots clés: assainissement , compétence , eau potable , environnement , Rennes

Contentieux de l’autorisation unique : éclaircissements apportés par le Conseil d’Etat

par Gwendoline Paul 06. août 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Par jugement du 14 décembre 2017 (voir précédente actualité : Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale), le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de ...

Mots clés: autorisation environnementale , autorisation unique , avis , Conseil d'Etat , environnement , éolien , juge administratif , permis de construire , Rennes

Modifications du contentieux de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 30. juillet 2018 Droit public, Urbanisme 0

Un récent décret du 17 juillet 2018 est venu modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , recours , référé , Rennes , urbanisme

Gwendoline PAUL

Droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit public général, droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.