L’autorisation d’exploiter une installation classée doit être compatible avec les règles d’urbanisme. Il s’agit d’une règle bien connue et le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que « en vertu du premier alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d’occupation des sols ou ...
Le Conseil d’Etat, dans une décision récente (CE, 6 décembre 2017, req. n°398537) a précisé comment les services instructeurs d’un permis de construire devaient appliquer les dispositions de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 111-26 du même code. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord, ce qui n’est pas une nouveauté, ...
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes ou, en lieu et place des communes, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP). L’article L. 211-7, I du Code ...
Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire d’un projet (CE, 6 décembre 2017, n° 400559). Le point 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est donc annulé en ...
