Modification des mentions du panneau d’affichage en cas de permis de construire
![Modification des mentions du panneau d’affichage en cas de permis de construire](https://gwendolinepaul.fr/wp-content/uploads/2018/06/villa-148201_640.png)
Depuis le 3 juin 2018, le bénéficiaire n’a plus à faire figurer, sur le panneau d’affichage implanté sur le terrain d’assiette du projet, la date d’affichage en mairie du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable (Arrêté du 24 mai 2018, NOR : TERL1806973A).