Seul le juge administratif, et non le juge civil, peut se prononcer sur l’existence ou non d’un permis de construire tacite

Seul le juge administratif, et non le juge civil, peut se prononcer sur l’existence ou non d’un permis de construire tacite
Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée. En revanche, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il appartient uniquement à la juridiction administrative de statuer sur l’existence ...
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Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), ...
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